Transformer notre système en profondeur : tel est l’objectif de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dont les 130 articles permettent de lutter contre toutes les différentes formes de gaspillage. 

Elle se décline en cinq grands axes :

• sortir du plastique jetable ;
  
• mieux informer les consommateurs ;
  
• lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi solidaire ;
  
• agir contre l’obsolescence programmée ;
  
• mieux produire.

Elle fixe de nouveaux objectifs pour les années à venir. 

La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage seront fixés par décret et répartis sur quatre périodes, permettant de repenser progressivement leur utilisation :

• 2021-2025 ;
  
• 2025-2030 ;
  
• 2030-2035 ;
  
• 2035-2040.

Cette mesure impacte profondément nos modes de consommation, car nous utilisons très régulièrement des produits en plastique à usage unique : tubes de crème ou de dentifrice, bouteilles de shampoing… Il s’agit également d’une mesure forte pour l’industrie.

• 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d'ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation ;
  
• Tendre vers une réduction de 100% des emballages en plastique à usage unique « inutiles », tels que les blisters plastiques autour des piles et des ampoules, d’ici fin 2025 ;
  
• Tendre vers 100% de recyclage des emballages en plastique à usage unique d'ici le 1er janvier 2025 avec pour conditions que les emballages en plastique à usage unique soient recyclables, ne perturbent pas les chaînes de tri ou de recyclage, ne comportent pas de substances ou éléments susceptibles de limiter l’utilisation du matériau recyclé.
  

• Le suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme est désormais interdit.
  
• Les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public.
  
• Les publications de presse et les publicités sont expédiées sans emballage plastique.
  
• Les sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable sont interdits à la vente.
  
• Les jouets en plastique, proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus, sont maintenant interdits.
  
• Coller une étiquette directement sur les fruits ou les légumes est interdit, sauf si ces étiquettes sont compostables et constituées de matières biosourcées.
  
• L’État n’achète plus de plastiques à usage unique que cela soit pour une utilisation sur ses lieux de travail ou dans les évènements qu’il organise.
  

• Un logo unique et les modalités de tri seront apposés sur tous les produits. Il signifiera que le produit ne doit pas être jeté dans le bac à ordures ménagères et qu’il peut être trié : bornes spécifiques pour les piles, poubelle jaune pour les emballages…
  
• Un dispositif d'harmonisation des couleurs de poubelles, sur l'ensemble du territoire afin de faciliter le tri, se fera progressivement et dépendement du renouvellement des parcs de poubelles. Les éco-organismes des filières pollueur-payeurs concernées par ce dispositif (par exemple cartons, papiers…) accompagneront cette transition. 
  
• Les copropriétaires devront avoir accès à plusieurs informations locales autour de la gestion de leurs déchets : règles de tri, adresse, horaires, modalités d’accès des déchèteries dont dépend la copropriété.
  

Communiquer au consommateur l’équivalent de sa consommation internet et mobile en gaz à effet de serre. Les opérateurs devront informer les clients sur le coût carbone de leurs consommations numériques. Par exemple, si un abonné consomme 20 Go de data, elle sera également indiquée en émissions de gaz à effet de serre. Ces émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données seront établies par l’Ademe et entrée en vigueur dès le 1er janvier 2022. 

 

Obliger l'information sur la garantie légale de conformité. La garantie légale de conformité permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit détérioré dans les deux années suivant un achat neuf et 6 mois pour un achat d’occasion. Désormais, la garantie légale de conformité et sa durée devront être mentionnées sur la facture du produit ou le ticket de caisse. En cas de manquement, le vendeur est passible d’une amende administrative qui peut aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. 

Si, durant les deux ans suivant l’achat, le produit fait l’objet d'une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficiera de 6 mois supplémentaires de garantie, soit une garantie totale de 30 mois (2 ans + 6 mois).  Ces deux mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Interdire l’élimination des invendus non-alimentaires. La loi met fin à l’élimination des invendus non alimentaires. Cette mesure, qui est une première mondiale, vise à encourager le don en faveur des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire. À défaut, le recyclage est encouragé. Les industriels devront ainsi mieux gérer leurs stocks afin d’éviter le surplus de production. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2022 pour les produits couverts par un régime REP (responsabilité élargie du producteur) et au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

Lutter contre le gaspillage alimentaire. La loi renforce la lutte contre le gaspillage alimentaire en rehaussant ses objectifs. Les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective (supermarchés, cantines…) devront réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport à 2015 et cela d’ici 2025. Les secteurs qui produisent ou transforment des denrées alimentaires ainsi que la restauration commerciale devront également réduire de 50 % leur gaspillage alimentaire par rapport à 2015 et cela d’ici 2030.

La loi entend également les obligations : les grossistes devront désormais donner leurs produits alimentaires invendus aux associations. Les sanctions envers ceux qui détruisent ou détériorent les denrées alimentaires invendues sont renforcées : l’amende sera plus élevée et modulable en fonction de la taille du commerce. L’entrée en vigueur de cette mesure est immédiate.

À côté de la date de péremption, une mention informant le consommateur que le produit reste consommable après cette date pourra être apposée. L’ambition de la loi est aussi une meilleure gestion des stocks afin de limiter le gaspillage qui en découle : la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot pourront être intégrés dans les codifications des produits. Cela permettra un meilleur traitement informatique des stocks. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Créer des fonds pour le réemploi. Des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation sont créés et sont destinés aux structures telles que les recycleries, les ressourceries et autres structures de l'économie solidaire. Certaines entreprises privées pourront en bénéficier sous conditions. Les filières produisant des produits électriques et électroniques, des meubles ou des articles de bricolage et de jardinage (produits pouvant être facilement réutilisables) devront y contribuer à hauteur de 5 % de leur éco-contribution.

Permettre la vente des médicaments à l’unité. Afin d’éviter le gaspillage, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la vente de certains médicaments en officine pourra se faire à l’unité. La liste des médicaments concernés par cette mesure sera fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 

Stopper l’impression systématique des tickets de caisse. L’impression systématique des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire, des tickets distribués par des automates et des bons d’achat et tickets promotionnels seront interdits au plus tard le 1er janvier 2023. Le client pourra toujours demander son ticket s’il le souhaite, mais ceux-ci ne seront plus distribués systématiquement. Rappelons que plus de 10 000 rouleaux de papier sont consommés en moyenne chaque année, par hypermarché, pour l’impression des tickets de caisse.

Mettre l’économie circulaire au cœur de la commande publique. Les acheteurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou comportant des matières recyclées, entre 20 et 100 % selon le type de produit (fournitures de bureau, articles textiles, appareils électroniques, etc).

Cette obligation, issue de l’article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, s’inscrit dans l’objectif général de faire de la commande publique un levier de l’économie circulaire, de contribuer à la prévention des déchets ainsi qu’à la préservation de l’environnement. Elle doit également constituer une source d’économies pour les acheteurs. Ce nouveau dispositif, qui précise la liste des produits concernés et les taux afférents, a vocation à être évalué d’ici le 31 décembre 2022 et, le cas échéant, à évoluer.

 

Appliquer un indice de réparabilité et tendre vers un indice de durabilité. Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques (y compris les vendeurs en ligne) affichent un indice de réparabilité sur 5 catégories de produits. Grâce à cet indice, le consommateur est en capacité de savoir si son produit est réparable ou pas. Différents critères sont pris en compte dans le calcul comme le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit. L’indice est déployé dans les magasins et sur internet depuis le 1er janvier 2021.

Cette mesure permettra de proposer progressivement un indice de durabilité : à compter du 1er janvier 2024, certains équipements électriques et électroniques ainsi que d’autres produits et équipements (la liste sera définie par décret) devront afficher un indice de durabilité mais aussi de fiabilité et de robustesse. Celui-ci viendra compléter ou remplacer l’indice de réparabilité lorsque celui-ci existe. 

Faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. Le consommateur bénéficie, lors de l’achat de son produit (produits d’ameublement et les produits électroniques et électriques), d’une information sur la disponibilité ou non des pièces détachées. Le délai de mise à disposition des pièces détachées par le fabricant au vendeur ou réparateur sera de 15 jours ouvrables. Cette mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Le réparateur a par ailleurs l’obligation de proposer au client des pièces détachées issues de l’économie circulaire. À noter que les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation.

Améliorer l’information sur le maintien de la compatibilité logicielle. Les téléphones et tablettes subissent parfois des mises à jour qui les ralentissent ou les détériorent prématurément. Désormais, le consommateur sera informé de la durée pendant laquelle son appareil supportera les mises à jour successives. Cette information sera communiquée par le fabricant et le vendeur de téléphonie. 

Le fabricant aura également l’interdiction de contraindre la réparation ou le reconditionnement d’un appareil et cela par n’importe quel procédé, y compris une mise à jour logicielle qui ralentirait ou dégraderait l’usage de l’appareil.

Créer des fonds de réparation. La loi crée des fonds de réparation financés par certaines filières pollueur-payeur. L’objectif est de réduire le coût de la réparation pour le consommateur lorsqu’il se rend chez un réparateur labellisé. Ces fonds pourront faire l’objet d’une mutualisation au sein d’une même filière et entre les filières. Le calendrier d’application sera propre à chaque filière.

Étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières. De nouvelles filières pollueurs-payeurs sont créées par la loi afin de permettre aux principaux acteurs de ces nouveaux produits de financer leur fin de vie.

Onze nouvelles filières sont créées : 

• Les produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021.
  
• Les jouets, à compter du 1er janvier 2022.
  
• Les articles de sport et de loisirs à compter du 1er janvier 2022.
  
• Les articles de bricolage et de jardin à compter du 1er janvier 2022.
  
• Les produits ou matériaux de construction du bâtiment à compter du 1er janvier 2022.
  
• Les voitures, camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur à compter du 1er janvier 2022.
  
• Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022.
  
• Les pneus à compter du 1er janvier 2023.
  
• Les chewing-gums, à compter du 1er janvier 2024.
  
• Les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées, à compter du 1er janvier 2024.
  
• Les engins de pêche contenant du plastique à compter du 1er janvier 2025.
  

La loi étend également le périmètre de certaines REP, comme celle des emballages ménagers et désormais aux emballages professionnels. Cette extension entre en vigueur dès le 1er janvier 2021 pour les professionnels de la restauration. Elle est ensuite étendue à l’ensemble des emballages professionnels à compter du 1er janvier 2025.

Les filières pollueurs-payeurs font également l’objet d’une profonde refonte. Dans leurs cahiers des charges, les éco-organismes devront atteindre des objectifs chiffrés en matière de réemploi, de réparation, de réutilisation et surtout d’éco-conception des produits qui sont soumis à ces filières.

L’État va également modifier le régime de sanction pesant sur les éco-organismes. Il pourra également avoir accès à plusieurs données, économiques notamment, détenues par les producteurs ou leur éco-organismes lorsqu’elles assurent le service public de gestion des déchets afin de savoir si les collectivités perçoivent une juste rétribution de la part des éco-organismes.

Obliger les filières pollueur payeur à créer des plans quinquennaux d'éco-conception. Les producteurs devront élaborer tous les cinq ans un plan d’action de prévention et d'éco-conception de leurs produits qui devront contenir plus de matière recyclée et être davantage recyclables. Le plan pourra être individuel ou commun à plusieurs producteurs et comportera un bilan du plan précédent et définira des objectifs et des actions de prévention et d'éco-conception. Il seront élaborés et transmis à l'éco-organisme par les producteurs, avec une synthèse des plans accessible au public.

Optimiser la gestion des déchets du bâtiment. 

• Une filière pollueur-payeur sera créée : elle s’appliquera aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels. 
  
• De nouveaux lieux seront dédiés à la collecte de ces déchets. Il en existe aujourd’hui 600 en France, les éco-organismes de la filière devront donc établir un maillage territorial des installations reprenant les déchets du bâtiment.
  
• Les déchets de construction ou de démolition seront repris gratuitement lorsqu’ils feront l’objet d’une collecte séparée. Cette mesure permet également une traçabilité de ces déchets. 
  

Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2022. 

Encourager les produits plus respectueux de l’environnement avec un système de bonus-malus. Selon les qualités environnementales d’un produit, les producteurs pourront recevoir une prime ou une pénalité sur la contribution qu’ils versent à leur éco-organisme. Plusieurs critères environnementaux existent comme la l’incorporation de matière recyclée, la durabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité…

En clair, si un produit est écologique, son producteur recevra une prime, s’il est polluant, il recevra une pénalité. Les primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la contribution financière du producteur.

Cette information pourra être visible pour le consommateur : grâce à l’information sur le bonus-malus, il pourra choisir des produits conçus de manière écologique. Les produits concernés sont ceux soumis à une filière pollueur-payeur.